C’est dans le cadre du respect de la vie privée des personnes que l’État Français à mis en place, des arrêtés qui régissent l’usage de ces appareils de sécurité. Êtes-vous sur le point de placer votre caméra de surveillance ? Très bien chers lecteurs, vous êtes au bon endroit pour connaître les lois qui guideront votre démarche d’installation. Voici ce que vous devez savoir.
L’article 9 du code civil qui encadre la vie privée des citoyens
L’alinéa 1 de cet article dispose que tous les citoyens ont le droit du respect de leur vie privée. Cependant, vous avez le droit de s’opposer à la reproduction de votre image sans votre. De même vous devez veiller à ce que l’installation de vos caméras de surveillance ne perturbe pas la vie privée des autres. Il est strictement interdit d’installer une caméra de surveillance qui visionne au delà du domaine de son appartement. Pour enrichir votre documentation, dirigez vous sur immobilier-cerdagne-capcir.fr tout en cliquant sur : Caméra de surveillance.
Selon l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement des images des personnes à leurs insu
Vous devez installer vos caméras de surveillance pour veiller à la protection de votre maison tout en veillant à ce que cela n’empiète pas le quotidien de vos proches ou autres. D’après l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement des images, lorsque vos caméras de surveillance sont capables d’identifier des personnes, vous devez le faire savoir à la commission Nationale de l’informatique et des libertés. Ceci vous évitera assez de problème. Ainsi, vous respectez la loi. Pour plus de précision, en ce qui concerne les caméras d’extérieures, les caméras doivent filmer que le périmètre de votre cour. Dans le cas où vous n’arrivez pas à respecter ce critère, faites une déclaration à la préfecture de votre localité.
Faites toutes vos installations en respectant la loi. Confiez donc les installations à un spécialiste du domaine.
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